Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Depuis un certain nombre d'années, la commission attire l'attention du gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures pour donner effet aux dispositions des articles 2 à 4 de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l'exposition des machines dépourvues de dispositifs de protection appropriés).

Dans ses rapports, le gouvernement s'est référé à plusieurs reprises à un projet d'arrêté sur la protection des machines qui avait été communiqué par le gouvernement en 1983 et à la révision du Code du travail. Il avait également indiqué que, dans le cadre de cette révision, seraient adoptées les dispositions devant donner effet aux articles susmentionnés de la convention.

La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement indique que l'adoption de l'arrêté sur la protection des machines ne pourrait intervenir qu'après la promulgation du nouveau code, et que celui-ci n'a pas encore été promulgué.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement sur l'application pratique de la convention selon lesquelles le nombre d'accidents dus aux machines était de 82, 6 et 17 en 1989, 1990 et 1991, respectivement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement d'indiquer si le projet d'arrêté auquel il fait référence dans son rapport est le même que celui dont elle avait pris note en 1983 et à propos duquel elle avait formulé des commentaires dans une demande directe de la même année.