Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement.

Se référant à ses commentaires antérieurs portant sur l'article 106(2) du Règlement général sur la fonction publique dont la référence au "conflit avec l'intérêt général" risque de limiter les moyens dont devraient disposer les organisations d'agents publics pour négocier leurs conditions d'emploi avec les autorités publiques intéressées en vertu de l'article 7 de la convention, la commission note que le gouvernement indique que, dans la période couverte par le rapport, cet article n'a pas été appliqué.

La commission prie le gouvernement de continuer à indiquer dans ses futurs rapports si l'article 106(2) a été appliqué et de préciser la portée de la notion "en conflit avec l'intérêt général".