Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note l'information fournie dans le rapport du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires faisant suite aux observations antérieures de la Fédération hollandaise des syndicats (FLV). Elle exprime l'espoir que les efforts actuels visant à renforcer l'inspection du travail et à améliorer son efficacité seront poursuivis.

Article 21 de la convention. La commission note les informations fournies en ce qui concerne les lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail (article 21 a)), le personnel de l'inspection du travail (article 21 b)) et les statistiques des maladies professionnelles (article 21 g)). Prière de faire figurer ces informations dans les rapports annuels qui seront publiés à l'avenir sur les travaux du service d'inspection, comme le prévoit la convention. Pour ce qui a trait au dernier point, la commission note qu'il subsiste certaines difficultés en ce qui concerne le rassemblement de statistiques sur les accidents professionnels mais que des tentatives sont faites actuellement pour améliorer le système de rapport. Elle espère que les efforts pour améliorer le système seront poursuivis.