Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Dans les commentaires précédents, la commission a noté que la réglementation applicable au territoire n'assurait pas aux femmes un repos de nuit d'au moins onze heures consécutives, conformément à l'article 2 de la convention.

La commission note que, selon le rapport du gouvernement, le Congrès du Territoire sera bientôt tenu par les dispositions de la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour mettre la législation en conformité avec ses obligations internationales.