ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Luxembourg (Ratification: 1964)

Autre commentaire sur C102

Demande directe
  1. 2022
  2. 2021
  3. 2017
  4. 2011
  5. 1994
  6. 1993
  7. 1992
  8. 1990

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Partie IV (Prestations de chômage), article 24 (lu conjointement avec l'article 69 f)), de la convention. La commission a pris note avec intérêt des précisions fournies par le gouvernement sur la portée de certaines décisions judiciaires communiquées précédemment et relatives à la suspension de l'indemnité de chômage en cas de licenciement de l'assuré pour motif grave. Elle se réfère par ailleurs aux commentaires qu'elle adresse au gouvernement dans le cadre d'une demande directe générale.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer