Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Articles 3, paragraphe 1, et 16 de la convention. La commission prend note des observations soumises par la Confédération internationale des syndicats arabes (CISA). Celles-ci ont trait à divers aspects du travail et de l'emploi. La commission note la réponse du gouvernement selon laquelle il a toujours assumé ses obligations constitutionnelles de faire rapport à l'OIT en vertu des articles 19 et 22 de la Constitution et rejette toutes les observations émanant de la CISA. La commission serait reconnaissante au gouvernement de donner des informations complémentaires sur les travaux du service d'inspection du travail, notamment en ce qui concerne les expulsions alléguées de travailleurs expatriés qui sont encore au bénéfice de contrats d'emploi valables, et sur toute abrogation ou changement illégal apporté aux conditions et modalités des contrats de travail, notamment des réductions de salaires, de gains et d'indemnités. Elle saurait tout particulièrement gré au gouvernement d'indiquer comment le service d'inspection du travail porte à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes, comme cela est prévu par l'article 3, paragraphe 1 c), de la convention.

Articles 20 et 21. A la suite de ses précédentes observations, la commission prend note du rapport du gouvernement et du rapport sur les activités du service d'inspection pour l'année 1991. La commission tient à souligner qu'aux termes de l'article 20 le rapport annuel sur les travaux des services d'inspection doit être publié dans un délai raisonnable ne dépassant en aucun cas douze mois, à partir de la fin de l'année à laquelle il se rapporte. Elle note aussi que le rapport pour 1991 ne contient aucune statistique sur les établissements assujettis au contrôle de l'inspection (article 21 c)), pas plus que d'informations par branche d'activité, notamment pour ce qui a trait aux mines et aux entreprises de transport. Elle espère que le gouvernemment donnera toute précision utile à ce sujet.