Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note avec satisfaction des informations communiquées par le gouvernement dans son plus récent rapport et, en particulier, de l'adoption du décret législatif no 441/91 du 14 novembre 1991 fixant les principes généraux de promotion de la sécurité et de l'hygiène du travail, ainsi que du décret législatif no 219/93 du 16 juin 1993 portant création de l'Institut d'inspection des conditions de travail (IDICT). La commission note que ces instruments apportent une amélioration dans l'application de la convention du fait qu'ils instaurent une politique nationale cohérente en matière de sécurité et d'hygiène du travail, notamment au regard des articles 9, 10, 11 d), 15, 16 et 17 de la convention.

La commission soulève d'autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.