Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note l'information fournie dans le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents et, notamment, le nouveau projet de loi réglementant le travail en mer et dans les voies de navigation, lequel a été, d'après le rapport sur l'application de la convention no 73, approuvé par l'assemblée législative, et contient des dispositions relatives aux navires de pêche et de cabotage interne, tout en reprenant, en partie, le contenu des résolutions no 603-04-118-ALCN de 1988 et no 614-257-ALCN de 1984, et assurant par là l'application de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir copie du texte définitif mentionné dans sa teneur approuvée.

Partie IV de la convention. Prière d'indiquer toute consultation effectuée au sujet de l'application de la convention aux bateaux de pêche existants.

Point V du formulaire de rapport. Voir les commentaires sur la convention no 92, comme suit:

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations relatives au fonctionnement du régime d'inspection, selon lesquelles celui-ci a été renforcé ces dernières années, de sorte qu'actuellement 29 compagnies nationales et internationales ont été autorisées par la Direction générale consulaire et des navires à délivrer des certificats techniques attestant entre autres l'inspection prévue par la convention. D'autre part, la commission prend note des statistiques relatives aux années 1989 à 1991, qui étaient jointes au rapport. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer des statistiques mises à jour, dès lors qu'il les aura reçues de l'Office de sécurité maritime (SEGMAR) de New York.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]