Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à ses commentaires précédents concernant toute mesure prise en faveur des travailleurs ayant des responsabilités à l'égard de membres de leur famille autres que des enfants à charge, la commission note avec intérêt les modifications récentes apportées à la loi de 1966 sur l'assurance nationale. En vertu des nouvelles dispositions, un assuré qui dispense des soins à domicile à une personne avec laquelle il est en relation étroite, durant la phase terminale d'une maladie ou d'un traumatisme, a droit à des prestations journalières en espèces (en application des dispositions réglementaires visant les paiements de cette nature en cas de maladie de l'assuré) pour une période de vingt jours au maximum. En outre, une personne qui a prodigué des soins à des personnes âgées, malades ou invalides qui ne sont pas placées dans un établissement de soins peut être créditée de points de pension pour chaque année civile au cours de laquelle elle s'en est chargée, pour autant que cela aurait duré pendant au moins six mois au cours de l'année considérée et que les soins aient été absorbants au point qu'elle-même aurait été essentiellement empêchée de subvenir à ses besoins (une telle prestation peut également être allouée à quiconque prodigue des soins à des enfants âgés de moins de sept ans).

La commission soulève un certain nombre d'autres points dans une demande directement adressée au gouvernement.