Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et du règlement sur la sécurité et l'hygiène des travailleurs et l'amélioration du milieu de travail, adopté par décret no 2393 du 13 novembre 1986.

Article 4 de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport de quelle façon est imposée aux différentes catégories de personnes mentionnées à l'article précité l'obligation d'appliquer les dispositions de l'article 2 de la convention.