Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission note que, en ce qui concerne l'application de la convention au territoire de l'ex-République démocratique allemande, fonctionne un régime temporaire d'inspection comprenant des services de visites dans les usines et des organismes d'assurance contre les accidents, dans l'attente de la réorganisation de la législation de protection du travail par les soins d'une législature représentant l'ensemble du territoire. Elle veut croire que le gouvernement fournira des détails complets sur toute législation nouvelle qui serait édictée et saurait gré entre-temps au gouvernement de fournir davantage d'informations quant à la manière dont la convention est observée en pratique dans les Länder intéressés.

2. En ce qui concerne l'article 16, paragraphe 1 a), et les articles 26 et 27 de la convention, la commission se réfère à ses commentaires au titre de la convention no 81, formulés en 1992.