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Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Costa Rica (Ratification: 1960)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Costa Rica (Ratification: 2020)

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Observation
  1. 2022
Demande directe
  1. 2022
  2. 2018
  3. 2014
  4. 2011
  5. 1999
  6. 1997
  7. 1994
  8. 1993
  9. 1992
  10. 1990

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La commission note que, comme l'indique le gouvernement dans son rapport, le projet de loi portant statut du Service professionnel de police n'a pas encore été adopté.

La commission prie le gouvernement de communiquer un exemplaire de cette loi dès qu'elle aura été adoptée.

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