Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle note l'adoption de la loi no 8.419 du 7 mai 1992 relative à la politique nationale des salaires dont l'article 10 abroge la loi no 8.222 du 5 septembre 1991 relative à la politique des salaires et aux salaires minima. La loi no 8.419 prévoit la création d'un indice de réajustement du salaire minimum (IRSM) calculé mensuellement par l'Institut brésilien de géographie et de statistiques et publié par le ministère de l'Economie. Cet indice servira à l'établissement du facteur d'ajustement salarial, à partir duquel les salaires minimaux seront réajustés tous les quatre mois.

Par ailleurs, la commission croit comprendre qu'un nouveau système d'ajustement du salaire minimum, qui non seulement permettrait de maintenir le pouvoir d'achat du salaire minimum, mais également de compenser la perte future en anticipant sur l'inflation, a été mis en place à partir du 1er janvier 1993.

Se référant à l'article 4 de la convention, selon laquelle l'Etat Membre qui ratifie la convention s'engage à consulter pleinement les organisations d'employeurs et de travailleurs au sujet de l'établissement et de l'application des méthodes de fixation et d'ajustement des salaires minima, la commission prie le gouvernement d'indiquer de quelle manière ces consultations ont lieu. Elle prie également le gouvernement de communiquer une copie de toute nouvelle législation en matière de salaires minima, y compris de la loi entrée en vigueur le 1er janvier 1993.