Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Dans ses précédents commentaires, la commission évoquait les dispositions des articles 8 g) et 33 g) de la loi no 22140 de 1980 sur le service public, en vertu desquels l'admission dans l'administration publique nationale peut être refusée et des fonctionnaires peuvent être congédiés parce qu'ils appartiennent ou ont appartenu à des groupes prônant le rejet des principes de la Constitution ou qu'ils adhérent personnellement à une doctrine de ce genre. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les dispositions de la loi susvisée concernant les conditions et modalités essentielles d'emploi dans la fonction publique n'ont toujours pas été modifiées.

La commission exprime à nouveau l'espoir que les articles 8 g) et 33 g) de ladite loi seront expressément abrogés, de manière à dissiper tout doute, et espère que le gouvernement fera tout son possible pour que les mesures indispensables soient prises sans plus tarder.