National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le gouvernement a demandé une mission de contacts directs à propos des problèmes rencontrés dans l'application de la convention.
En conséquence, la commission suspend l'examen des questions soulevées dans ses commentaires au cours des années précédentes au sujet de l'application de la convention.