Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que la loi no 1039 de 1990 (entrée en vigueur le 1er janvier 1991) tendant à modifier la loi no 358 de 1974 sur la situation des représentants syndicaux sur le lieu de travail accorde, dans certaines circonstances, aux représentants syndicaux régionaux le droit d'accès aux établissements dans lesquels ils ne sont pas eux-mêmes employés et d'y exercer des activités syndicales.