Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note de l'indication dans le dernier rapport du gouvernement suivant laquelle un projet de décret prévoyant la création d'un groupe de coordination tripartite sur la sécurité du travail et les conditions du milieu du travail sera bientôt approuvé par le pouvoir exécutif. Le groupe de coordination à créer aurait, entre autres, pour tâches d'analyser la politique nationale en matière de sécurité et santé des travailleurs et de proposer des révisions. Ce groupe aura également pour mission d'élaborer des plans et programmes nationaux d'action concernant la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que d'étudier la viabilité de créer un seul organe compétent pour les questions de sécurité et santé des travailleurs.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait relevé que le gouvernement n'avait pas encore pris les mesures nécessaires pour donner suite aux dispositions de la convention. La commission espère que dans un proche avenir des mesures nécessaires seront prises en vue de formuler et de mettre en oeuvre une politique nationale en matière de sécurité et de santé des travailleurs et de milieu du travail, conformément à l'article 4 de la convention. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés à cet égard ainsi que les mesures adoptées en vue d'assurer l'application des autres dispositions de la convention.