Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission constate que le premier rapport ne contient aucune information en réponse aux Points I, II et IV du formulaire adopté par le Conseil d'administration. Elle souhaiterait que le gouvernement communique une liste des lois et règlements donnant effet aux dispositions de la convention et donne, pour chacune de celles-ci, des indications détaillées sur les mesures prises pour leur donner effet. Le gouvernement est prié de communiquer en particulier les précisions nécessaires concernant les dispositions des parties II et III de la convention no 92 (voir article 3 de la présente convention).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.]