Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note du décret no 651/990 du 18 décembre 1990 instaurant le carnet de santé de base, ainsi que des informations communiquées par le gouvernement, selon lesquelles sa législation concernant les gens de mer, en ce qui concerne les examens et leur périodicité, est actuellement examinée par le ministère de la Santé publique et par la Préfecture navale nationale. La commission souhaiterait que le gouvernement précise dans son prochain rapport dans quelle mesure la législation assurant l'application de la convention a été modifiée avec l'entrée en vigueur du décret susmentionné. Elle veut croire que le gouvernement fournira également des informations sur toute consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer à ce sujet, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la convention.

A cet égard, la commission prend note également du fait que le gouvernement déclare avoir approuvé l'examen de dépistage du VIH. La commission souhaite, d'une manière générale et à titre d'information, attirer l'attention du gouvernement sur la déclaration consensuelle de la Réunion consultative sur le SIDA et les gens de mer, convoquée par l'Organisation mondiale de la santé et l'OIT en octobre 1989, aux termes de laquelle, notamment, l'infection par le VIH n'implique pas en soi une limitation de l'aptitude à travailler. La même déclaration consensuelle faisait sienne la déclaration adoptée par la Réunion consultative sur le SIDA et le lieu de travail en juin 1988, organisée également par l'OMS et l'OIT - aux termes de laquelle, notamment, la confidentialité des examens de dépistage du VIH doit être garantie. La commission souhaiterait que le gouvernement communique des précisions sur la nature de l'examen de dépistage du VIH et de toute mention à cet égard dans le certificat et précise si les organisations concernées d'armateurs et de gens de mer ont été consultées également sur cet aspect de l'examen médical. Enfin, le gouvernement est prié de communiquer, conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention, avec les déclarations citées, un spécimen de certificat médical délivré en application du nouveau décret.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.]