Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des informations et textes législatifs fournis par le gouvernement ainsi que des observations des organisations d'employeurs communiquées par le gouvernement dans son rapport.

1. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, l'adoption du décret d'application 406/88 de la loi no 5032, du 3.06.88, sur la prévention des accidents du travail qui a un caractère général et qui couvre tout établissement public ou privé, industriel, commercial ou de service, quels que soient son activité et son but. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer copie de ce texte avec son prochain rapport.

2. La commission se réfère à sa demande directe antérieure et prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique de l'article 18 de la convention (engageant le gouvernement à conclure avec les autres Membres ayant ratifié la présente convention des accords de réciprocité visant à reconnaître mutuellement des dispositions nationales prises pour les essais, vérifications ainsi que les certificats et procès-verbaux y relatifs).