Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu'un projet de loi sur les relations du travail, établi avec l'assistance du Bureau, a été soumis au Conseil consultatif des relations du travail et que les commentaires formulés par la commission seront pris en considération lors de l'examen du projet final. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout changement dans la portée du système de salaires minima en conséquence de la révision susmentionnée de la législation sur les relations du travail.