Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prie le gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations sur les attributions et les pouvoirs du "contrôleur" désigné par lui pour veiller à ce que les partenaires sociaux respectent sa politique salariale. La commission lui demande également de fournir copie du texte en question.