Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe.

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission a noté les informations contenues dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne l'application de l'article 14 a) de la convention, notamment quant aux conditions que les travailleurs migrants doivent remplir pour obtenir un permis de séjour leur assurant le libre choix de l'emploi. La commission prie le gouvernement d'indiquer si ces conditions se fondent sur des dispositions législatives et, dans l'affirmative, souhaiterait recevoir copie de celles-ci.