Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Au sujet de ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport qui a trait aux consultations menées avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs en vue d'instituer un régime d'assurance chômage conforme aux dispositions fondamentales de la convention. Le gouvernement déclare qu'il a reçu des réponses partielles et qu'il attend des informations plus complètes afin de pouvoir donner un avis plus circonstancié.

Le gouvernement se réfère aux dispositions de la loi no 24514 de 1986 qui réglemente le droit à la stabilité dans le travail et des normes complémentaires en la matière (décret suprême no 003-88-TR de 1988) et de la loi de 1991 pour l'encouragement de l'emploi. La commission note que les textes mentionnés contiennent des dispositions qui permettent au travailleur de recevoir une indemnité à titre de compensation en cas de cessation de la relation de travail, mais qu'il n'est pas prévu de système de chômage conforme aux modalités énoncées dans la convention.

Le gouvernement se réfère à la situation économique difficile que traverse le pays et à la lourde charge économique que représentent les contributions de sécurité sociale. De l'avis du gouvernement, un système de chômage conforme aux modalités énoncées dans la convention serait inacceptable, compte tenu du fait que le financement devrait être assuré par des contributions de l'Etat, des employeurs et des travailleurs, lesquels ne sont pas en mesure d'assumer de telles obligations.

La commission prend note également des commentaires du Syndicat des employés de Hierro Perú - transmis au gouvernement en octobre 1992 - où il est fait mention des conséquences d'un programme de rationalisation de la main-d'oeuvre qui a affecté 850 travailleurs en janvier 1992. Une seconde réduction de personnel devrait affecter encore 700 travailleurs, sans que soit mis en oeuvre un programme qui permettrait de faire face à un avenir incertain dans le domaine économique. Le Front de défense des droits des habitants de Marcona s'est adressé au Bureau en appuyant les observations du Syndicat des employés de Hierro Perú.

Dans sa réponse, le gouvernement indique qu'il a hérité d'une économie tout à fait catastrophique, la situation des entreprises publiques étant très critique. Parmi les mesures prévues, on a fait figurer Hierro Pérú dans le processus de promotion des investissements privés - qui a été privatisé et fonctionne désormais sous une autre dénomination. Il est signalé que le programme de privatisation a été élaboré dans le but de réorienter l'économie vers le marché, pour améliorer le niveau de vie de la population.

La commission ne saurait trop insister sur la nécessité de donner effet aux obligations de la convention ratifiée en 1962 qui prévoit des normes relatives à l'assurance chômage et aux diverses formes d'assistance aux chômeurs. Le gouvernement est prié de bien vouloir inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport.