Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Partie II de la convention. La commission prend note de la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires. Le gouvernement indique, comme dans ses précédents rapports depuis 1987, qu'un projet de règlement en application de la loi de 1976 portant réglementation des bureaux de placement payants a été élaboré et transmis aux gouvernements des provinces pour commentaires. La commission constate que ce règlement n'a toujours pas été finalisé. Il exprime donc à nouveau l'espoir que le gouvernement ne manquera pas de prendre les mesures nécessaires pour rendre la loi opérante dans le plus proche avenir, afin de donner effet sur le plan législatif aux prescriptions de la convention concernant la suppression "dans un délai limité", mais non "tant qu'un service public de l'emploi ne sera pas établi" des bureaux de placement payants (article 3).

Dans ses précédents commentaires, la commission notait également les informations communiquées par le gouvernement au sujet du règlement concernant les "promoteurs de l'emploi à l'étranger", en application de l'ordonnance de 1979 sur l'émigration, et des règlements pris en application de cet instrument. Il prie le gouvernement de continuer de communiquer, dans ses rapports, toute information pertinente sur les bureaux de placement payants pour lesquels il est accordé des dérogations en application de l'article 5 de la convention, comme prévu par l'article 9 de la convention (nombre des bureaux qui bénéficient des dérogations, étendue de leurs activités, motifs des dérogations, contrôle de leurs activités).

Enfin, la commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir donner une appréciation générale sur la manière dont la convention est appliquée, en réponse au Point V du formulaire de rapport.

[La commission prie le gouvernement de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.]