Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Dans son observation précédente, la commission a noté qu'à la suite de l'abrogation de la loi de 1990 sur l'égalité en matière d'emploi le gouvernement avait créé un groupe de travail afin d'évaluer les initiatives concernant l'égalité de chances dans l'emploi et de lui faire rapport sur les moyens les plus efficaces de concevoir et d'exécuter sa politique en cette matière. Le rapport du groupe de travail, daté de janvier 1991, porte sur l'égalité de chances en matière d'emploi et de formation pour les femmes, les Maoris, les habitants des îles du Pacifique, les personnes souffrant d'incapacité et d'autres catégories identifiées comme désavantagées et contient des recommandations essentielles qui tendent à l'adoption d'une législation demandant aux employeurs de concevoir, d'exécuter et de contrôler des programmes propres à assurer l'égalité de chances dans l'emploi, ainsi qu'à la création d'un Conseil pour l'égalité en matière d'emploi, financé conjointement par le gouvernement et par le secteur privé. La commission note également, d'après les informations fournies par le gouvernement en juillet 1991 et dans son dernier rapport, qu'il préfère une option non législative en la matière. Il a opté pour la création d'un organe mixte (public et privé), le Conseil pour l'égalité de chances dans l'emploi (EEO), financé par ses soins et le patronat, afin de développer et promouvoir, en théorie comme en pratique, l'égalité de chances de même que la recherche correspondante, en premier lieu dans le secteur privé. Ce conseil devra faire rapport annuellement au Parlement sur ses activités et sur les progrès accomplis dans le sens du développement et de l'application, dans le secteur privé, des politiques et pratiques établies en la matière. Le gouvernement a aussi créé un Fonds pour l'égalité de chances dans l'emploi, chargé de financer dans ledit secteur les programmes du conseil et leur application.

La commission note que le gouvernement entend suivre de près les progrès accomplis dans le sens de la formation, dans le secteur privé, d'une ambiance propice à l'égalité de chances dans l'emploi grâce aux activités d'éducation, de promotion et de recherche du conseil, ainsi qu'aux résultats acquis moyennant l'exécution des projets financés par le Fonds, et le prie de fournir, dans son prochain rapport, des données complètes sur: 1) les plans tendant à réaliser l'égalité de chances en matière d'emploi dans le secteur privé; 2) les activités du conseil et les résultats acquis grâce au Fonds afin de promouvoir et d'appliquer dans la pratique l'égalité de chances et de traitement dans l'emploi, ainsi que l'égalité dans l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle.