Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Se référant à sa demande directe générale de 1981 sur le droit des agents au service de l'Etat de quitter leur emploi de leur propre initiative, la commission, dans ses précédents commentaires, avait demandé au gouvernement de fournir une copie des circulaires intérieures relatives à la démission dans les forces armées.

La commission, rappelant qu'elle demande au gouvernement depuis plusieurs années d'envoyer les circulaires pertinentes, exprime une fois de plus l'espoir que ces textes seront communiqués rapidement.