Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note les informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents, pour ce qui a trait en particulier à l'application de l'article 5 de la convention.

1. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prie de nouveau le gouvernement d'indiquer s'il est des exploitations agricoles qui ont été exemptées, en vertu de la loi no 6727 de 1988, de l'application de cette dernière.

2. S'agissant des demandes de dérogation, en vertu de l'article 122(e) du Code du travail, dans sa teneur modifiée par la loi précitée, aux taux de salaire prescrits, la commission note que, d'après les indications du gouvernement, 2.613 demandes de cette nature ont été reçues au total, notamment en ce qui concerne les exploitations agricoles, entre janvier 1991 et juin 1992, et que deux cas intéressant de telles exploitations et contestant les décisions du Conseil régional des salaires rendues en l'espèce ont été portés devant la Commission nationale des salaires et de la productivité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur ces dérogations, chiffrées autant que possible séparément pour ce qui concerne l'agriculture et comportant des données telles que le nombre de travailleurs intéressés. Elle le prie également de communiquer les règlements ou directives éventuellement prescrits quant aux critères devant être appliqués lorsqu'une dérogation est accordée.