Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Comme suite à ses précédentes demandes directes, la commission note les informations communiquées par le gouvernement dans ses rapports.

1. Concernant l'emploi des minorités religieuses et ethniques, la commission note avec intérêt la création et les attributions de la nouvelle Commission nationale des minorités, composée de 15 membres comprenant des secrétaires de cabinets ministériels, des membres des assemblées nationales et provinciales, et une personnalité représentative de la communauté minoritaire concernée. La commission serait reconnaissante au gouvernement de communiquer des informations sur les activités de cette commission, notamment tous rapports ou études entrepris à sa demande, avec ses conclusions, en particulier en ce qui concerne la législation, les procédures et le contentieux concernant la discrimination à l'égard de minorités, et les domaines expressément définis dans le mandat de la commission. Il serait également souhaitable que le gouvernement communique dans son prochain rapport tous rapports ou études concernant l'enseignement, la formation, l'embauche, l'emploi et les conditions de travail, réalisés par le Département des minorités du ministère fédéral des Affaires religieuses et des Minorités, par le Conseil consultatif aux affaires des minorités fonctionnant sous l'égide du ministère et par les commissions aux minorités de district que le gouvernement mentionne dans son précédent rapport.

2. Constatant que le gouvernement se borne à répéter que 6 pour cent de l'ensemble des postes à pourvoir dans les services fédéraux sont réservés aux minorités - et aux catégories arriérées, selon ses rapports antérieurs -, la commission souhaiterait qu'il fournisse des informations détaillées sur les mesures prises actuellement en matière d'enseignement, de formation professionnelle, d'emploi et de conditions de travail concernant les castes ou catégories arriérées recensées.

3. La commission note avec intérêt les informations détaillées relatives aux progrès accomplis dans le cadre du sixième plan quinquennal (1983-1988) dans le sens de l'avancement des femmes, en particulier: la transformation de la Division des femmes en un ministère à part entière du Développement des femmes, la réservation de 5 pour cent des postes à pourvoir dans l'administration aux femmes, la création de la Commission du droit normatif, chargée d'examiner les lois pouvant être discriminatoires à l'égard des femmes en vue de les faire modifier, la création d'un centre de formation à l'informatique à Islamabad, la création de centres d'études des femmes dans diverses universités et la préparation d'un projet de "Première politique nationale pour les femmes", en collaboration avec le Bureau international du Travail et l'UNICEF.

La commission souhaiterait que le gouvernement continue de communiquer des informations sur l'application et le fonctionnement des efforts susvisés en ce qui concerne les travailleuses. Elle souhaiterait notamment obtenir des informations sur l'adoption de la "Première politique nationale pour les femmes", sur les progrès accomplis par la Commission du droit normatif dans l'accomplissement de sa tâche consistant à examiner les lois impliquant une discrimination à l'égard des femmes et sur les modifications ainsi apportées à ces lois.

La commission prie également le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations précises sur le septième plan quinquennal ainsi que sur les mesures prises pour donner suite au plan et aux résultats enregistrés dans le cadre de la promotion de l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi.