Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1991, reçu en octobre 1992.

La commission prend note également des commentaires formulés par le Syndicat des travailleurs des bateaux de pêche dans sa communication du 11 juillet 1991 concernant les conditions de travail des pêcheurs côtiers; selon cette communication, dont copie a été transmise au gouvernement le 20 août 1991, aucune loi sur le travail en vigueur n'est applicable aux conditions de travail des pêcheurs côtiers. En l'absence de réponse du gouvernement, la commission voudrait demander au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si les bateaux de pêche côtière ont été exemptés de l'application de tout ou partie de la loi relative aux dockers, 1934, et dans l'affirmative, de fournir copie des dispositions pertinentes.