Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur les effets pratiques donnés aux articles 1 et 2 de la convention.

Elle demande au gouvernement de lui communiquer copie de la législation révisée relative au droit du travail, dès qu'elle sera adoptée. La commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement, que la commission d'enquête instituée par l'arrêté gouvernemental no 453 du 6 octobre 1986, avec pour mission d'examiner les questions concernant la négociation collective pour le personnel de l'enseignement, n'a toujours pas rendu son rapport.

La commission doit insister, une fois de plus, pour que des mesures soient prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation de procédures de négociations volontaires de conventions collectives dans le secteur de l'enseignement.

La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport tout progrès intervenu à cet égard.