Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Dans son observation de 1991, la commission avait pris note des recommandations du comité chargé d'examiner la réclamation présentée par la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal, en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT. Ces recommandations portaient notamment sur des mesures à prendre en vue de déterminer la nationalité des personnes déplacées du territoire de la Mauritanie en 1989 et se réclamant de la nationalité mauritanienne et de réparer les préjudices causés aux ressortissants mauritaniens déplacés. Le Conseil d'administration avait demandé au gouvernement de fournir, dans un rapport à envoyer au plus tard le 15 octobre 1991, des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus en vue de donner suite à ses recommandations.

La commission note que les rapports reçus du gouvernement au cours de l'année 1992 ne contiennent pas les informations demandées et que le gouvernement se borne à indiquer que des négociations ont été entamées entre le Sénégal et la Mauritanie afin d'arriver à une solution juste et durable pour les deux pays dans le conflit qui les avait opposés en 1989.

La commission note également que, lors d'une mission de contacts directs effectuée en mai 1992 et concernant l'application par la Mauritanie de diverses conventions de l'OIT, le gouvernement n'a pas fourni d'informations particulières concernant les questions soulevées dans la réclamation, ni concernant l'application de la convention, mais a promis de les rassembler et de les fournir avec ses prochains rapports détaillés. La commission note avec regret que le dernier rapport du gouvernement, reçu en août 1992, ne contient aucune information sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux recommandations du comité. Elle veut croire que le gouvernement fournira des informations complètes sur ces questions dans son prochain rapport.

Par ailleurs, la commission reprend les commentaires qu'elle avait formulés antérieurement sur l'application de la convention dans une demande envoyée directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 80e session et un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1993.]