Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Se référant également à son observation sous la convention, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

1. La commission a demandé précédemment au gouvernement d'indiquer si des esclaves affranchis se trouvent parmi les bénéficiaires de l'allocation des terres suite à l'adoption de l'ordonnance no 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale, et elle l'a prié de communiquer une copie du décret d'application no 84-009 du 19 janvier 1984.

La commission espère que le gouvernement communiquera copie du décret d'application en question.

2. La commission s'est référée précédemment à la structure "vivres contre travail" (VCT). Elle avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles cette opération vise à encourager les citoyens à travailler; les recrutements se font par l'organisme compétent (CSA) et les personnes concernées sont payées au moyen de quantités données de produits de première nécessité; le nombre des bénéficiaires avoisine des dizaines de milliers. La commission avait prié le gouvernement de communiquer copie des textes établissant et réglementant la structure "VCT".

La commission prend note des listes de projets et bénéficiaires de vivres fournies pour le gouvernement.

La commission note également la déclaration du gouvernement devant l'Assemblée nationale en novembre 1992 selon laquelle les programmes d'appui au développement communautaire, par l'octroi de vivres contre le travail, ont été d'un grand apport en matière d'emploi et de lutte contre la pauvreté; 157 projets ont été réalisés et ont porté sur des secteurs tels que la construction des barrages, digues et pistes rurales, le maraîchage, le reboisement et la fixation des dunes, le forage des puits, la construction d'insfrastructures communautaires de base et les travaux d'assainissement urbains.

Les programmes vivres contre travail seront intensifiés dans une perspective de promotion de l'emploi, de l'amélioration des infrastructures communautaires et du développement à la base, ainsi que de la protection de l'environnement.

Etant donné l'ampleur et l'importance de ces programmes dans l'économie nationale et leur intensification prévue dans l'avenir, la commission espère que le gouvernement communiquera les textes établissant et réglementant leur structure comme elle l'avait demandé précédemment ainsi que des informations détaillées sur leur mise en oeuvre, y compris des documents sur des projets spécifiques.

3. La commission a précédemment noté les dispositions du décret no 70-152 du 23 mai 1970 portant organisation, administration et contrôle des établissements pénitentiaires, et du décret no 70-153 de la même date fixant le régime intérieur des établissements pénitentiaires, textes communiqués par le gouvernement en 1986. Le gouvernement avait indiqué qu'il envisage de revoir ces textes, étant donné que le décret no 70-153 prévoit en son chapitre II, section 2, la possibilité de concéder la main-d'oeuvre pénitentiaire à des particuliers, contrairement aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Le gouvernement avait ajouté que, dans la pratique, la main-d'oeuvre pénale n'a jamais été concédée ni mise à la disposition de particuliers.

Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d'informations en la matière, la commission espère que le gouvernement fera bientôt état des dispositions adoptées.

4. Dans sa demande antérieure, la commission s'est référée aux dispositions du décret no 80-286 du 31 octobre 1980 portant application de l'ordonnance no 80-174 du 22 juillet 1980 sur l'organisation et le statut de la garde nationale, et elle a prié le gouvernement d'indiquer les critères guidant le choix des autorités administratives dans l'acceptation ou le refus de la démission, sur les voies de recours ouvertes contre des décisions de refuser la démission et de communiquer copie du statut applicable aux personnels militaires de l'armée ainsi que des dispositions intégrant la garde civile dans l'armée. La commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles les textes en question seraient transmis prochainement. La commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement communiquera les textes et informations demandées.

5. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer une copie du projet de loi sur la réforme du statut du personnel de l'Etat. Elle le prie d'autre part de fournir des informations sur les activités de développement et d'assistance aux populations auxquelles seront conviées les forces armées selon la déclaration du gouvernement devant l'Assemblée nationale.