Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement ne manquera pas de fournir des informations sur tout accord éventuel conclu avec d'autres Membres parties à la convention en vue d'assurer la conservation des drois acquis et en cours d'acquisition, conformément à l'article 7 de la convention, ainsi que des informations sur l'application pratique de la convention, en particulier les statistiques demandées au Point V du formulaire de rapport sur la convention (nombre de travailleurs étrangers sur le territoire national, leur nationalité, etc.).