Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Se référant à ses observations antérieures, la commission a pris note avec intérêt de l'adoption du décret présidentiel no 296 du 4 juillet 1991 concernant la "Procédure pour la promotion de l'application des normes internationales du travail". Elle relève, à cet effet, la création au sein du Conseil supérieur du travail d'un département spécial constitué en tant qu'organe de consultation tripartite et investi expressément de compétences pour l'examen des questions visées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.

La commission a pris note également de la décision no 11127 du 18 février 1992 du ministre du Travail portant sur la composition dudit département et des informations complémentaires du gouvernement communiquées en mars 1993 sur les consultations intervenues dans le cadre des nouvelles procédures.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en application de ces procédures en se référant plus particulièrement aux consultations intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l'article 5. Elle saurait gré également au gouvernement d'indiquer s'il est envisagé de produire un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures, comme le prévoit l'article 6 de la convention.