Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des allégations présentées par la Confédération des organisations professionnelles du Danemark (AC) dans le cadre d'une plainte en violation de la liberté syndicale (cas no 1641).

Le cas porte, à titre principal, sur une allégation d'ingérence dans le contenu des conditions d'emploi prévues par les conventions collectives en raison de l'adoption d'une législation portant modification de la loi générale sur les offres d'emploi aux personnes en chômage. Dans plusieurs communications successives au titre de cette plainte, dont la dernière date du 24 février 1993, l'organisation syndicale se réfère, accessoirement, à la convention no 122, et notamment aux dispositions de l'article 1, paragraphe 3, selon lesquelles la politique de l'emploi doit tenir compte des rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux; elle souligne que la promotion de l'emploi par un programme d'aide aux chômeurs ne peut pas être interprétée comme une clause permettant de déroger à d'autres conventions de l'OIT.

La commission note que le rapport du gouvernement sur l'application de la convention, reçu cette année, traite substantiellement des programmes prévus dans le cadre de la loi évoquée. Etant donné que le gouvernement n'a pas eu le temps de répondre à la dernière communication de l'organisation syndicale, la commission se propose de reporter à sa prochaine session l'étude de ces questions spécifiques, dans le cadre de l'examen du rapport du gouvernement.