Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles la législation en vigueur en 1987 tendant à interdire les grèves est caduque, de sorte que tous les contrats conclus en 1991 constituent des accords négociés.

La commission note également les commentaires du gouvernement en ce qui concerne l'article 10 de la loi no 408 de 1988 instituant le Registre maritime international danois aux termes duquel les travailleurs non résidents employés à bord des navires danois ne peuvent être représentés à des négociations collectives par des organisations de leur choix. La commission note encore que, comme le déclare le gouvernement, la question relève principalement de la convention no 98 et que ce dernier élabore une réponse complète pour 1993 en se fondant sur ce dernier instrument. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de toute évolution à cet égard.