Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Comme suite à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que le décret no 154/91 contient des dispositions donnant effet aux articles 3, paragraphe 1 (fonctions de l'inspection du travail énoncées à l'article 3 du décret); 5 (coopération entre les organes gouvernementaux et avec les employeurs et les travailleurs prescrite par l'article 5 du décret); 6 (statut et conditions de service du personnel de l'inspection énoncés aux articles 20(1), 28, 29 et 30 du décret); 12 (pouvoir d'accès et de visite des inspecteurs prévu à l'article 20 et notification de l'employeur prévue à l'article 21(2) du décret); et 17 (application des dispositions légales aux termes des articles 9 à 13 du décret) de la convention. Elle soulève à nouveau certaines autres questions par voie de demande directe.