Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, et notamment des statistiques concernant l'assurance maladie obligatoire.

Article 7, paragraphe 1, de la convention. En réponse aux commentaires précédents de la commission relatifs à cette disposition de la convention, qui prévoit que les employeurs doivent participer à la constitution des ressources de l'assurance maladie, le gouvernement rappelle que le changement prévu par le décret-loi no 3501 de 1980, qui consiste à transférer aux travailleurs la charge des cotisations, est seulement une modalité dans la forme de versement de la cotisation, puisque celle-ci continue d'être financée par l'employeur, dans la mesure où une augmentation de la rémunération nette perçue par le travailleur est prévue. C'est pourquoi ledit transfert ne signifie pas que la rémunération nette du travailleur ait diminué, car la norme légale précitée pourvoit à une augmentation de celle-ci. En conséquence, il n'y a pas lieu de préciser à la charge de qui sont les cotisations puisque, lorsqu'un employeur et un travailleur négocient le salaire, l'employeur tient toujours compte du salaire brut et le travailleur du salaire net. De ce point de vue, le fait que les cotisations soient à la charge du travailleur ou de l'employeur n'affecte pas le salaire net ni la pension du travailleur, et n'en modifie pas non plus le coût pour l'employeur. En effet, seul un changement dans le taux de cotisation peut affecter ces éléments variables.

La commission prend note de ces informations. Cependant, elle se doit d'insister sur le fait que, pour donner pleine application à cette disposition de la convention, les employeurs doivent contribuer directement à la constitution des ressources de l'assurance maladie des salariés. La commission exprime donc à nouveau l'espoir que le gouvernement adoptera les mesures nécessaires pour que ladite disposition de la convention soit intégralement appliquée.