Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission se réfère à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait signalé la nécessité d'étendre l'application de la convention à certaines catégories de travailleurs exclues de la loi sur le travail (secteur privé) de 1964 (à savoir les travailleurs des entreprises fonctionnant sans l'aide d'énergie et employant moins de cinq personnes, les travailleurs occasionnels et temporaires engagés pour des périodes inférieures à six mois). Elle note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle le projet de loi révisée prévoira d'inclure les catégories de travailleurs qui sont exclues de l'application de la loi no 38 de 1964 actuellement en vigueur. La commission espère en conséquence que les modifications nécessaires seront apportées au projet de loi révisée pour donner effet aux dispositions de la convention à cet égard et prie le gouvernement de lui transmettre le nouveau texte législatif dès son adoption.