Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que les décrets qui assuraient l'octroi de facilités aux travailleurs poursuivant des études ont été abrogés, tandis que le nouveau Code du travail comporte des dispositions relatives à l'octroi de temps libre aux travailleurs suivant une formation de type scolaire. Elle relève toutefois que, dans le cadre de ces nouvelles dispositions, le maintien du salaire moyen pendant la période consacrée aux études n'est garanti qu'aux salariés poursuivant des études primaires. Elle note par ailleurs les dispositions relatives à l'octroi aux membres des syndicats de congés-éducation payés aux fins de leur participation à des formations organisées par les syndicats.

La commission note que ces dispositions du nouveau Code du travail, qui semblent en retrait par rapport aux dispositions abrogées quant à l'étendue des possibilités de congé-éducation payé offertes aux salariés, fixent des normes minimales susceptibles d'être complétées par des dispositions législatives ou conventionnelles plus favorables aux travailleurs. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement d'exposer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées afin d'assurer la promotion de l'octroi du congé-éducation payé (article 2 de la convention) et la manière dont les organisations d'employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes d'enseignement ou de formation sont associés à l'élaboration et à l'application de ces mesures (article 6).