Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des extraits des règlements administratifs communiqués par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations statistiques sur le nombre de salariés du secteur public bénéficiant d'un congé-éducation payé en application de ces dispositions. Prière, en outre, d'indiquer les mesures prises afin d'assurer l'octroi du congé-éducation payé à des fins d'éducation syndicale (article 2 c) de la convention) dans le secteur public.

Se référant à ses demandes antérieures, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemplaires des conventions collectives qui assurent l'octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé.