Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Dans des commentaires formulés depuis 1987, la commission avait noté que les lois et règlements nationaux étaient trop généraux pour donner pleinement effet à la plupart des dispositions de la convention et qu'il convenait donc de prendre des mesures spécifiques pour réglementer l'utilisation du benzène et des produits renfermant du benzène, conformément à cet instrument.

La commission note l'indication du gouvernement dans son dernier rapport selon laquelle un projet de législation sur le benzène continue à faire l'objet d'un examen approfondi et qu'il serait fait appel au BIT dès lors que ce projet serait adopté.

La commission exprime de nouveau l'espoir que le gouvernement - sur la base de l'examen évoqué dans son rapport et, si besoin est, avec l'assistance technique du BIT pour élaborer un règlement - adoptera les mesures spécifiques nécessaires pour donner plein effet aux articles 2, 4, 5, 6, 7, paragraphe 1, et articles 8, paragraphe 1, 9, 10, 11 et 12 de la convention.

La commission espère que le prochain rapport indiquera les mesures prises ou envisagées à cet égard.