Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission, faisant suite à ses précédents commentaires, note les indications du gouvernement. Elle relève en particulier qu'une nouvelle loi (no 12/1992 du 1er octobre) régit les syndicats et les relations du travail. A cet égard, elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle la réglementation détaillée de certaines situations, prévue par l'article 49 de la loi sur le travail de 1990, n'a pas encore été prise, que des efforts se poursuivent dans ce sens et que le gouvernement compte, pour son élaboration, sur l'assistance des organisations représentatives.

La commission prie le gouvernement de communiquer tout règlement pris en application de la convention après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique de la convention, en donnant par exemple, comme le prévoit le Point V du formulaire de rapport, des extraits de rapports d'inspection et toutes précisions pertinentes.