Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations soumises le 17 janvier 1991 par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) affirmant que la pratique du portage obligatoire est largement répandue dans le pays.

A cet égard, la commission a pris note du rapport d'un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui a été soumis à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à sa 49e session, en février-mars 1993 (document E/CN.4/1993/37). La commission note également que, par une communication du 25 janvier 1993, la Confédération internationale des syndicats libres, se référant à l'article 24 de la Constitution de l'OIT, a présenté une réclamation alléguant la non-observation de la convention par le Myanmar. La commission note qu'à sa 255e session (mars 1993) le Conseil d'administration a décidé que la réclamation était recevable et a constitué un comité pour l'examiner. En conséquence, la commission suspend l'examen de cette question en attendant les conclusions du comité ci-dessus.

2. Pour ce qui est du travail forcé autre que le portage, la commission note que, dans son rapport, le rapporteur spécial se réfère au témoignage de personnes prises comme main-d'oeuvre pour construire des voies ferrées (itinéraire Aung Ban-Loikaw), et des routes ou pour débroussailler la jungle au profit de l'armée et que des centaines de personnes ont été tuées par les militaires lorsque, comme pour les porteurs, elles ne pouvaient plus transporter de charges et continuer à travailler de force. D'après les informations recueillies, il s'agissait de deux grands projets de voies ferrées, d'autres projets de développement du gouvernement à la frontière, notamment entre la Thaïlande et le Myanmar, et de travaux pour l'armée, en particulier dans les zones conflictuelles des régions de Karen, Karenni, Shan et Mon.

Il a été signalé que les travailleurs meurent fréquemment par suite de coups répétés, de mauvaises conditions d'hygiène, de manque de nourriture et de l'absence de soins médicaux, lorsqu'ils tombent malades ou sont blessés et ne peuvent continuer à travailler. Des témoins ont aussi signalé que certains de leurs amis ou de leurs parents, après avoir travaillé dans les projets de développement à la frontière, étaient morts peu après à la suite des blessures et des maladies contractées durant leur travail.

La commission prie le gouvernement d'envoyer ses observations au sujet des témoignages détaillés dont fait état le Rapporteur spécial des Nations Unies.