Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Voir convention no 1, comme suit:

La commission formule depuis de nombreuses années des commentaires sur la nécessité de prendre des mesures donnant pleinement effet à plusieurs dispositions des conventions nos 1, 20 et 30.

Le gouvernement réitère dans les rapports de cette année que ces commentaires ont été pris en considération pour l'élaboration du projet préliminaire de législation générale du travail établi avec l'assistance technique du BIT. Il déclare en outre que ce projet préliminaire a été communiqué pour avis aux organisations centrales d'employeurs et de travailleurs (CEPB et COB) avant que le projet finalisé ne soit soumis pour adoption au Congrès national. La commission veut croire que la nouvelle législation sera adoptée dans un proche avenir et qu'elle sera en pleine conformité avec les conventions susmentionnées. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur tout développement pertinent à ce sujet.