Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note la promulgation de la loi no 133 modifiant le Code du travail, publiée le 21 novembre 1991, et prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport ses commentaires à propos des points suivants:

1. Grève de solidarité. La commission relève qu'en ce qui concerne la grève de solidarité la loi nouvelle (nouvel article 498), bien qu'elle reconnaisse ce droit pour une période de trois jours, dispose que les travailleurs qui font une grève de solidarité ne bénéficieront pas de la stabilité de l'emploi prévue à l'article 496 du Code.

La commission prie le gouvernement de préciser si la loi no 133 entraîne, comme semble l'indiquer sa formulation, l'octroi aux travailleurs du droit de déclencher des grèves de solidarité, en les privant en même temps de la garantie générale de stabilité et, si tel est le cas, de la modifier.

2. Incidence de l'arbitrage obligatoire sur le droit de grève. La commission note qu'en vertu des articles 56 à 61 de la loi no 133, une procédure de médiation et d'arbitrage obligatoire a été mise en place (d'une durée cumulée de trente-sept jours). La commission prie le gouvernement d'indiquer s'il s'agit d'un arbitrage obligatoire qui empêche le recours à la grève avant ou après la décision finale du tribunal de conciliation et d'arbitrage.

Dans le même temps, et s'agissant des vingt jours qui doivent s'écouler entre la déclaration de grève et l'arrêt du travail dans les institutions et entreprises qui offrent des services d'intérêt social ou public, la commission prie le gouvernement d'indiquer si à ce délai s'ajoutent les trente-sept jours de médiation et d'arbitrage obligatoire.

3. Droit de grève en ce qui concerne les fédérations et confédérations. La commission prie le gouvernement d'indiquer si les fédérations et confédérations ont le droit de déclencher une grève.

La commission exprime l'espoir que le gouvernement enverra une réponse à ce sujet avant sa prochaine session.