Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a noté avec intérêt, selon les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, que la Caisse de prestations sociales, qui gère le régime des accidents du travail, a fait appel au BIT pour unifier et adapter à la réalité actuelle les différents textes législatifs en vigueur et qu'un projet de loi et un arrêté d'application élaborés avec l'aide d'un consultant du Bureau seront soumis aux autorités compétentes afin d'assurer une meilleure application de la convention no 17 notamment.

La commission prie le gouvernement d'indiquer dans ses prochains rapports les progrès accomplis dans ce sens.