Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Articles 14, 20 et 21 de la convention. La commission note le rapport communiqué par le gouvernement ainsi que les rapports annuels d'inspection correspondant aux années 1989 et 1990. Elle rappelle que la notification des cas de maladie professionnelle à l'inspection du travail a pour objectif de permettre aux inspecteurs d'effectuer des enquêtes afin de déterminer leurs causes et de faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises pour éviter d'autres cas semblables. La commission veut croire que les démarches entreprises par le ministère de la Santé publique et le Comité d'Etat des statistiques porteront des fruits, afin que soient notifiés les cas de maladie professionnelle relevés, et veut croire également que le prochain rapport annuel d'inspection du travail contiendra les statistiques pertinentes.