Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission souhaiterait que les informations suivantes soient communiquées dans le prochain rapport.

Article 3, paragraphe 2, de la convention. Prière d'indiquer quelles mesures sont prises pour assurer que les fonctions de conciliation entre employeurs et travailleurs confiées aux inspecteurs du travail ne font pas obstacle à l'exercice de leurs fonctions principales.

Article 5 a). Prière de décrire quelles mesures sont prises pour assurer une coopération effective entre les services d'inspection et d'autres services gouvernementaux, en particulier l'Institut national de santé et le ministère de la Santé.

Articles 6 et 11 b). 1. La commission note que les facilités de transport souhaitées n'ont pas été fournies aux inspecteurs et que, dans ce domaine, il est fait parfois appel aux entreprises ou aux syndicats. Prière d'indiquer tous progrès accomplis pour ne pas dépendre des employeurs ou des organisations de travailleurs en ce qui concerne les moyens de transport. 2. La commission note, d'après le rapport sur la convention no 129, que tous les membres de l'inspection du travail ne sont pas des fonctionnaires de carrière. Prière de préciser la façon dont la stabilité et l'indépendance de l'ensemble du personnel de l'inspection sont garanties dans ces conditions.

Article 14. La commission note que le ministère du Travail n'est pas toujours informé des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles. Prière d'indiquer toutes mesures envisagées pour assurer que les inspecteurs soient dûment informés et puissent ainsi exercer correctement leurs fonctions.

Article 15 c). A la suite de commentaires précédents, la commission note la déclaration selon laquelle le principe de confidentialité mentionné dans cet article est observé dans la pratique. Le gouvernement mentionne également (pour la première fois) le décret no 1489 de 1952. Prière d'indiquer si ce décret s'applique aux inspecteurs du travail et à l'inspection du travail, et d'en communiquer le texte complet.